Communauté universelle

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Question posée le 20/10/2013 par Anonyme

bonjour,je suis l'enfant ûnique d'une ûnion qui date de 23 ans. il y a 23 ans que mes parents se sont mariés sous l'option monogamique avec pour régime matrimonial la communauté des biens. quelque temps après leur mariage je suis venue au monde. Aujourd'hui ils ont décide de changer de régime matrimonial et ont adopté par contrat la communauté universelle! sur quel fondement juridique puis je m'appuyer pour m'opposer a ce changement de régime vu que j'ai l'impression d'être déshéritee? merci de m'aider.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/10/2013 par magicjack

Il est difficile de vous opposer au changement de regime, en realité vous n'etes pas déshéridité puisque la totalité du patrimoine est transféré au conjoint survivant, vous hériterez au deuxiéme deces, par contre si le patrimoine est important , la conséquence est une augmentation des doits de mutation par deces, par suiite d'un seul abattement (voir mon article sur l fiscalitgé au deuxiéme deces)

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