Mariage avec une étrangère

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Question posée le 20/09/2012 par Anonyme

bonjour.j'ai rencontré une sénégalaise qui n'est pas naturalisée française.elle ne vit pas encore avec moi mais habite en france et on aimerais beaucoup se marier et j'aimerais savoir si il y a un temps légal de vie commune a respecter pour qu'on puisse se marier?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 30/09/2012 par Ancien expert Ooreka

bonjour
tres vague ta question et elle manque de precisions
le mariage n'est pas interdit aux autres que je sache alors que fait la nationalité francaise ici
par contre de quel temps de vie commune tu parles?vous vous mariez il faut suivre les demarches
vous voulez vivre ensemble et le declarer ensuite?pourquoi?et cela concerne qui?
desolé mais reformultes ta question
salut

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Réponse envoyée le 09/06/2013 par CABINET RASOAVELOSON

Je suis Avocat d'origine malgache et j'ai beaucoup de clients dans votre situation.

1. Le lendemain du mariage, vous pouvez vous rendre à la Préfecture qui doit vous d&élivrer un récépissé de demande de titre de séjour '' vie privée et familiale '''

2. Le mariage est un droit constitutionnellement garanti.

L'empêcher constitue une véritable atteinte au droit fondamental de se marier, de mener une vie privée et familiale normale et d’égalité, droits garantis par les articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3. Certes, en vertu de l’article 175-2 du code civil :

« Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition prévue par l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.

« Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés.

« La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

« À l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’oppose à sa célébration.

« L’un ou l’autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision du sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d’appel qui statue dans les mêmes délais. »

Et en vertu de l’article 177 du code civil :
« Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. »

Sachez également que si enquête il y aura, vous pouvez être convoqués à la Police de l'Air et des Frontières pour être auditionnés sur la sincérité de vos sentiments matrimoniaux.

J'espère vous avoir donné satisfaction.

Et vous souhaite bonne chance.

Veloma.

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